Conditions Générales de Vente
VERSION DU 19 JUILLET 2024
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part (a) ARTCHOUM , M.FLAURAUD sous le régime d’Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé 100 rue des gours, 34070 Montpellier,
France (N° de téléphone +33.(0)6.09.41.98.00) immatriculée sous le numéro SIRET 517-950-077-00043 (ci-après « Artchoum ») et d'autre part (b) les personnes physiques souhaitant effectuer un achat
via le site Internet https://www.pixel-hobby.fr ou adresses dérivées (ci-après « le Site »), ci-après dénommées le " Consommateur".
Le Site permet à Artchoum de proposer à la vente aux personnes physiques naviguant sur le Site des produits de loisirs créatifs (ci-après dénommés les « Produits »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Consommateur et Artchoum seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par « Partie ».
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune
façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Consommateur.
Il est précisé que le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Toute condition particulière contenue notamment dans des documents issus du Consommateur (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente sans l'accord préalable exprès écrit
d'Artchoum.
La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve.
Les descriptifs des Produits présents sur la version française du Site sont accessibles uniquement en français. Sur les version du Site dans d'autres langues, les descriptifs de produits sont traduits en essayant d'être le plus fidèle possible, mais ne saurait tenir lieu de référence.
En cas de litige seule la version française du Site fera foi.
De la même manière, les présentes conditions générales de vente sont établies uniquement en français.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des Produits par Artchoum au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits
proposés sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS
Artchoum présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches Produits, permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation français, qui prévoit
la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Artchoum fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, Artchoum ne maîtrisant pas les limitations
techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Consommateur, Artchoum ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
2.2. DISPONIBILITE
2.2.1. Les Produits proposés à la vente par Artchoum sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Consommateur et dans la limite des stocks disponibles.
2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, Artchoum informera le Consommateur au plus tôt par courrier électronique de la livraison différée ou de l'annulation de sa commande.
Cette information pourra être faite lors de l'établissement de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le Consommateur disposera alors de 48 heures ouvrés (hors week-end et jours fériés)
pour demander l'annulation ou l'envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en contactant Artchoum par email à contact@artchoum.fr, par le moyen précisé
dans le courrier électronique d'information. Passé ce délai de 48 heures, et si aucune demande du Consommateur n'était adressée à Artchoum, la commande sera différée jusqu'à
disponibilité de tous les articles.
Si le compte bancaire du Consommateur a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Consommateur, Artchoum s'engage à rembourser au Consommateur dans
les plus brefs délais le prix du(des) Produit(s) indisponible(s) et annulés sur le compte bancaire débité lors de la commande.
En cas de demande par le Consommateur de l'annulation de l'ensemble de sa commande, Artchoum s'engage à rembourser le Consommateur des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
2.2.3. A tout moment, Artchoum se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Artchoum aura
acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.3. PRIX
2.3.1. Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces prix s'entendent toutes
taxes comprises,à l'exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus, et qui seront indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la
commande et ajoutés au prix total de la commande. Le prix total indiqué sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées.
2.3.2. Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française.
2.3.3. À tout moment et sans préavis, Artchoum se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes qu'Artchoum aura acceptées avant
l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés au moment de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. MODALITE DE LA COMMANDE
En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Consommateur au titre d'une commande.
Au cours de la navigation sur le Site, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l'icône « Ajouter au panier » laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé.
Dés que cette opération aura été effectuée le Consommateur verra s'afficher dans le cadre « Panier » le nombre d'articles se trouvant dans son panier.
Le Consommateur pourra alors poursuivre sa visite ou cliquer sur la pancarte « Panier » pour voir s'afficher à l'écran son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global
hors frais de transport, la nature des Produits commandés et leur quantité. Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Consommateur
souhaite choisir d'autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur d'autres catégories, étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique
« Panier ».
Le Consommateur est informé qu'il a, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 4, la possibilité
de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler, et ce tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra les commander en cliquant sur la pancarte « Panier » pour visualiser son panier puis sur « Commander ». Dès lors une nouvelle page Internet
s'ouvrira invitant le Consommateur à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut
être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des
Produits, le montant final, incluant les frais de transport, les coordonnées du Consommateur, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Consommateur sera invité à procéder au paiement de sa commande, dans les conditions de l'article 4 des présentes conditions générales
de vente.
En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » pendant le processus de commande, le Consommateur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente,
puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J'accepte les Conditions Générales de Ventes ».
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page sécurisée du prestataire bancaire consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.
Le Consommateur devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par Artchoum constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Artchoum et le Consommateur.
3.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous (fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et
le cas échéant du cryptogramme visuel), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Consommateur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
Le Consommateur est également informé qu'un courrier électronique de confirmation de sa commande lui sera envoyé par Artchoum dans les meilleurs délais. Le Consommateur est réputé avoir pris connaissance
de cette confirmation dans les quinze (15) minutes de l'envoi de celle-ci par Artchoum
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par Artchoum comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par Artchoum au moment de la commande par le Consommateur ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
- le montant total de la commande;
- les frais de port ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation français ;
- les modalités afférentes à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) (délai prévu d'expédition - 21 jours maximum à compter de la validation de la commande).
3.2.2. Artchoum conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au paiement intégral du prix et des frais de port.
3.2.3. En vue de protéger Artchoum des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, dans l'hypothèse ou Artchoum suspecte le caractère frauduleux d'une commande, Artchoum se réserve
le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur ...) en vue de vérifier le caractère
non frauduleux de celle-ci.
En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par Artchoum, la commande sera annulée et Artchoum procèdera dans les plus brefs délais au remboursement
de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.
3.3. PREUVE DE LA COMMANDE
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Artchoum et le Consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques
utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et Artchoum. Il s'adresse pour ce faire au Service Consommateur
par courrier électronique à info@pixel-hobby.fr auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1. Le paiement devra être effectué immédiatement sur Internet au moment de la commande en euros exclusivement par Stripe ou Sumup en utilisant une carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American-Express ...), un compte
compte Paypal ou un virement bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
4.2. Artchoum se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Consommateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Consommateur,
de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel.
4.3. Le Consommateur garantit Artchoum qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus par Stripe, Sumup ou Paypal, la
commande sera automatiquement annulée et le Consommateur prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
4.4. Artchoum utilise des outils de paiement sécurise qui lui sont fournis par Stripe, Sumup ou Paypal et garantit le Consommateur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé
par ce dernier pour payer sa commande. Seuls Stripe, Sumup ou Paypal demeurent en possession de ces informations.
4.5. Les commandes par les structures et entreprises du secteur public devront obligatoirement être payées sur la plateforme Chorus Pro par virement bancaire à réception de la facture. Les factures sont payables, en euros, dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur dépôt sur la plateforme Chorus Pro.
Aucune commande ne sera acceptée en l'absence des informations nécessaires à la facturation : numéro de SIRET, code service ou numéro d'engagement.
4.6. Tout incident de paiement via Chorus-Pro entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RECEPTION
5.1. MODALITES DE LIVRAISON
Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande.
Le Consommateur, dès lors qu'il aura créé un compte, pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur l'icône « Votre Compte » et en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe renseignés au moment de sa commande.
Les Produits commandés selon les spécifications du Consommateur seront livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Pour les Produits livrés par la Poste ou Chronopost, en cas d'absence du Consommateur, les Produits seront déposés au bureau de Poste où un commerce de proximité dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Consommateur. Dans ce cas,
le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur permettant de retirer le colis. Pour connaitre les conditions de retrait et les durées de conservation le Consommateur devra se référer aux conditions générales du transporteur.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Consommateur est informé que Artchoum ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inéxécution ou la mauvaise exécution de cette obligation
est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
5.2. DELAIS
Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs qui s'engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants :
- France : Chrono18 le lendemain, Colissimo 2 jours ouvrés, Mondial-Relay Relais-Colis, Chrono-Relais 2 à 6 jours, à compter de l'expédition
- International : 4 à 8 jours ouvrés à compter de l'expédition
Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter
du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Consommateur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 5.3 ci-après. Les sommes versées par le Consommateur
lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
5.3. RETARD DE LIVRAISON
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produit(s) commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le Consommateur pourra exercer son droit de dénonciation
de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social d'Artchoum.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Artchoum effectue un remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur par courrier électronique à info@pixel-hobby.fr, afin que Artchoum puisse faire effectuer
une enquête auprès du transporteur. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, Artchoum ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours
de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de livraison.
Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), Artchoum effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur
ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales
de vente.
5.4. RECEPTION
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé
par le transporteur.
Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur
auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois
(3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée à Artchoum dans le même délai et dans la même forme par courrier au siège social d'Artchoum.
Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
Tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et Artchoum sera dégagée de toute responsabilité.
Dans le cas des livraison en points relais, si le Consommateur ne retire pas le colis dans le délais imparti par le transporteur, il sera automatiquement retourné à Artchoum. Dès reception du colis par Artchoum le montant
de la commande diminué des frais sera remboursé ou compensé sous forme d'avoir. Les frais retenus correspondront aux frais de port réels payés par Artchoum et d'un forfait de remise en stock et frais de gestion
de 5€.
5.5. ASSURANCE
Une indemnisation en cas de perte ou détérioration n'est possible que si elle est proposée par le transporteur.
Artchoum assure, à ses frais et à son initiative, l'indemnisation au delà des limites contractuelles des transporteurs uniquement pour les commandes d'un montant total supérieur à 50€.
Un remboursement ne pourra avoir lieu que sous condition d'acceptation par le transporteur ou son mandataire.
Les montants d'indemnisation sont indiqués pour chaque mode d'expédition sur la page Frais de port.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
6.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le Consommateur dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter
du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
Cependant, conformément à l'article L121-20-2 (3°), le Consommateur ne pourra pas retourner le (ou les) Produit(s) et réclamer un remboursement si le (ou les) Produit(s) sont personnalisés avec une modification
réalisée sur demande, selon les spécifications du Consommateur. Entrent dans cette catégorie les kits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, les kits incluant une image du Consommateur et les impressions à la demande.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du bon de livraison, de la facture et d'un numéro de retour fourni
par Artchoum au siège social d'Artchoum.
Les frais de port en retour sont à la charge du consommateur.
Artchoum s'engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées pour les produits. Le remboursement s'effectue sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après
l'exercice du droit de rétractation par le consommateur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
6.2. Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec Artchoum en utilisant le formulaire de la rubrique « Nous Contacter ». Artchoum indiquera alors au Consommateur un numéro
de retour et la démarche à suivre.
Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture.
Artchoum n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), Artchoum réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était
confirmé, Artchoum procèdera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du
ou des Produit(s) non-conforme(s).
ARTICLE 7 : DROIT DE CONFORMITE ET GARANTIE
Artchoum en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage
normal.
En cas de Produit(s) non-conforme(s) à l'information donnée lors de la présentation des Produit(s) sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ces Produits
présentent des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, ils seront remboursés au Consommateur.
Artchoum s'engage à rembourser le Consommateur dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Les Produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française :
Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de réception par le Consommateur de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l'article 6.2 ci-dessus s'appliqueront.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité de Artchoum ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatique.
Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de Artchoum aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction
à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Artchoum n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
9.1. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement
des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par Artchoum que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Artchoum recueille les types d'informations suivants via son site pixel-hobby.fr:
- Informations que vous fournissez. Les données personnelles que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour acheter nos produits ou lorsque vous contactez le service client.
- Informations recueillies automatiquement. Votre adresse IP et l'identification de votre navigateur sont recueillies automatiquement.
- Informations de session stockées dans un cookie de session non permanent.
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut à son choix envoyer un courrier électronique à Artchoum à l'adresse suivante info@pixel-hobby.fr ou adresser un courrier au siège social d'Artchoum.
Artchoum s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces.
Le Consommateur pourra être amené à recevoir de Artchoum des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de Artchoum s'il selectionne volontairement l'inscription à la newsletter lors de la création de son profil. Le Consommateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en modifiant son profil ou en manifestant son refus par courrier électronique à info@pixel-hobby.fr ou par courrier au siège social d'Artchoum.
Le site pixel-hobby.fr n'utilise ni cookies de stockage d'informations personnelles, ni trackeurs, ni programmes d'affiliés.
9.2. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Artchoum pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Artchoum de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9.3. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
9.4. NON RENONCIATION
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
9.5. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants
9.6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Artchoum se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
9.6. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
9.7. COOKIES
Artchoum est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à Artchoum d'enregistrer des informations relatives à l'identification du navigateur et de la session.
Ce cookie n'est pas permanent et ne requiert pas l'accord de l'utilisateur.
9.8. DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est à disposition des consommateurs pour régler par médiation les litiges relatifs à l'achat sur le site pixel-hobby.fr.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Montpellier ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.